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Association CAISSE AUTONOME DE RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DE L'EST FRANCILIEN (CARPA-EF)

Objet social de l'association Association CAISSE AUTONOME DE RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DE L'EST FRANCILIEN (CARPA-EF):

recevoir et gérer en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients ; recevoir, conserver, gérer et répartir les fonds en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire (y compris saisies immobilières et licitations) ; gérer et répartir les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et juridique ; assurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable ; accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques ; participer au financement des services d'intérêt collectif de la profession ; recevoir mandat des ordres aux fins de gestion et de placement des fonds qui lui sont confiés par les ordres sous leur contrôle

Informations de l'association Association CAISSE AUTONOME DE RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DE L'EST FRANCILIEN (CARPA-EF)

  • Code objet social de l'association 023007
  • Numéro waldec de l'association W931015170
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 931P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 21-06-2016
  • Date de la dernière déclaration 07-12-2022
  • Date de publication JO de l’avis de création 02-07-2016
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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